matière sur un projet de loi du Conseil fédéral facilitant l'admission des ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme suisse au niveau de la formation supé- rieure. La Commission des…

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deuxième partie du deal n’a cependant pas pu être évitée. Une courte majorité a décidé que les rentiers AVS recevraient l’année prochaine la pleine compensation du renchérissement. Pourtant,…

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règle également la collaboration avec les autorités extérieures à l’administration fédérale et les tiers. Dans le champ d’application de la loi, le Conseil national a créé des divergences, car…

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les bas re- venus sera mis en place. Le coût de ce modèle de compensation représente environ un tiers des économies et permet une réforme sans grands effets secondaires. De plus, il augmente…

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sur les bas revenus sera mis en place. Le coût de ce modèle de compensation représente environ un tiers des économies et permet une réforme sans grands effets secondaires. De plus, il…

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statutaires sont de la compétence de l’Assemblée des délégués. Elles exigent la majorité des deux tiers des délégués présents. 37. Entrée en vigueur 1 Les présents statuts ont été…

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