Unterstützung der FDP der Revision zugestimmt und haben damit das fast hundertjährige Erbrecht modernisiert. Das Erbrecht wird damit flexibler ausgestaltet und an die stark geänderten…

Ergebnis anzeigen

transposer les dispositions de l’ordonnance dans la loi. Le Conseil fédéral a cependant décidé de moderniser et flexibiliser le droit de la société anonyme afin de le préparer aux défis du…

Ergebnis anzeigen

Conseil des États avait adopté un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir à une modernisation généralisée des terminologies dans l’AI. Le groupe libéral-radical soutiendra cette…

Ergebnis anzeigen