résistance ou encoura- gement à la prostitution. Le juge n'aura pas davantage de marge de manœuvre s'il s'agit d'un pédophile au sens psychiatrique du terme. Le Conseil des Etats a décidé de…

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des droits de l’homme. Il doit maintenant être traité à la commission sœur du Conseil national. S’il est ensuite adopté par la Chambre basse, l’Assurance Invalidité pourra alors légitimement …

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l'étranger est impossible avant de pouvoir poursuivre les sociétés mères sises en Suisse. Notamment s’il est peu probable que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une…

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aussi versée jusqu'au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s'il est prévisible qu'elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur…

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des États se prononcera ensuite sur le projet de loi. S’il n’est pas non plus d’accord avec le projet de loi, ce dernier sera mis hors-jeu. S’il décide, toutefois, d’entrer en matière, le…

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prêts à discuter d'une augmentation du financement pendant cette phase de transition difficile. S’il avait accepté de scinder le paquet média, le Conseil national aurait pu, d'une part,…

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le patient y trouvait un avantage financier sur sa prime ou sa participation aux coûts, ou alors s’il était directement récompensé financièrement, cela renforcerait la concurrence et…

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restreinte en raison des mesures anti-Covid pourront toucher des allocations pour perte de gain s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% - et non plus 55% - par rapport…

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stupéfiants. Actuellement les médecins ne peuvent prescrire un médicament à base de cette substance que s'ils obtiennent une autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Le PLR a soutenu cet …

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Am 11. März wurde bekannt, dass das BAG einen Austausch mit Lonza über die Herstellung von Impfstoffen hatte und eine vertiefte Diskussion über diese Offerte abgelehnte, ohne den Gesamtbundesrat…

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