Surveillance : La surveillance des fondations soulève quelques problèmes. Le Conseil des Etats refuse toutefois à ce stade d'externaliser l'Autorité fédérale compétente et de la transformer…

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années 2024 à 2026. Contrôle des marchandises : Le Conseil fédéral devrait pouvoir continuer à refuser l’exportation d’appareils et de logiciels de surveillance d’internet et de…

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leur décès devront désormais le déclarer explicitement. En outre, les proches du défunt peuvent refuser le don d'organes. Cette solution tient compte des préoccupations éthiques et permet en…

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6 et 9 abstentions. La règlementation proposée prévoyait que l’organisme de diffusion pouvait refuser d’accorder son approbation à ce que la publicité puisse être sautée lorsque des…

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oui, c’est oui ») par 99 voix contre 88 et 3 abstentions. Ceci malgré le fait que la solution du refus (« non, c’est non ») promet plus de sécurité juridique dans la pratique. Les délits…

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terrorisme et pas uniquement la CPP a été refusée (selon les statuts un résultat égal équivaut à un refus). Cependant, afin de permettre à tous les délégués de s’exprimer sur ce sujet, la…

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population de la nécessité de cette réforme pour les cantons et pour les entreprises. Le PLR déplore le refus de la réforme fiscale. Le résultat de la votation ne doit cependant pas masquer le…

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bekannt war, als die Sammelfrist für die Stromeffizienz-Initiative noch lief. Armes – Le National refuse un enregistrement des armes a posteriori. Les armes à feu aux mains de particuliers…

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décisions concernant l'exécution de la sanction par le condamné. La dernière divergence concernant le refus d’information a trouvé un compromis proposé par le National. Le projet a été…

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garantie, le Conseil national l’a rejeté lors de ses deux lectures (100 voix contre 91 lors du 2e refus). Le canton de Schwyz doit revoir sa Constitution. 4.10. Geschäfte des Nationalrats …

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