weiter zu verzögern. 9. Geschäfte des Nationalrats Peines pénales : Pas question de renoncer à l'harmonisation des peines pénales. Fatigué d'attendre un message du Conseil fédéral,…

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procédure pénale. Les réseaux sociaux devront désormais disposer d'une représentation habilitée à transmettre directement les données nécessaires à une instruction. Les autorités pénales…

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fédéral doit maintenant présenter un rapport sur les dispositions pénales modernisées. Internement des mineurs, pour un droit pénal sûr et sans faille : les jeunes meurtriers doivent pouvoir…

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juge au Tribunal pénal fédéral (TPF), à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Madame Bergomi est juge de langue principale italienne à la chambre pénale du TPF…

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dispositif anti-terrorisme du gouvernement suisse. D’une part, il s’agit d’une modification du droit pénal (en particulier de l’article 260ter du CP). D’autre part, elle crée une nouvelle …

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Tribunal pénal fédéral : La dernière divergence a été éliminée et a permis de mettre sous toit une modi- fication de la loi sur le Tribunal fédéral instituant une cour d'appel au Tribunal pénal…

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Lüscher). Adoption d'une disposition pénale réprimant le terrorisme Texte Conformément à l'article 160 al. 1 Cst. féd. et 107 LParl, je demande que le Code pénal soit complété comme…

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définitivement enterré l’idée d’un contre-projet. Une modi- fication du Code pénal, du Code pénal militaire et du Droit pénal des mineurs est encore en cours au parlement afin de proposer une…

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es dans la révision en cours du code pénal, notamment pour la réintroduction des courtes peines privatives de liberté. › La mise en place de procédures pénales adaptées à la petite…

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élue au TAF en 2007 et a été membre de la commission administrative de 2019 à 2022. OP. Tribunal pénal fédéral. Présidence et vice-présidence 2024-2025 L'Assemblée fédérale réunie élit…

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