Vernehmlassungen 29 . April 2025 20.490 n Pa. Iv. Hurni. Pharmazeutische Industrie und Medizin. Mehr Transparenz Weiterlesen 29 . April 2025 21.498 n Pa. Iv. Roduit. Umsetzung des Berichtes zur…

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par le PLR a été retenue et il a été décidé par 135 voix contre 45 de mettre en place un système bloquant l’accès aux jeux d’argent à l’étranger. Il a été rappelé à juste titre qu’internet n…

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pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple. Repentis : Le Conseil national a enterré par 108 voix contre 72 une…

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trancher directement. Par 35 voix contre 7, le conseil a rejeté cette option et décider de prévoir une loi d'application la plus précise possible. Il n'en a pas moins revu le concept…

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sur l’ensemble du territoire. Autocars longue distance : Le Conseil des Etats n’a pas suivi la Chambre basse, et a rejeté une motion déposée par le CN Philippe Nantermod qui demandait la…

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concurrence forte pour les transports publics en Suisse. Il n’y a dès lors pas besoin de durcir la législation sur ce point. La chambre basse a donc lancé un signal fort au secteur privé. Les…

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entreprises où l'égalité salariale a été démontrée. Elles n'auront pas l'obligation d'effectuer de nouvelles analyses. Il n'y a pas lieu d'imposer des contrôles inutiles dans des entreprises…

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Une majorité importante du groupe libéral-radical n’a pas suivi la recom- mandation de la commission des transports et des télécommunications, et a voté pour le maintien de l’article 11c.…

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mehrheitlich den Mehrheiten der WAK-N gefolgt, welche sich nun auch im Nationalrat durchgesetzt haben. Das Geschäft geht an den Ständerat. Qualité des soins. Le Parlement a bouclé une…

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certaines infrastructures. Une majorité du groupe libéral-radical a suivi le Conseil fédéral, mais cela n’a pas suffi. Le Parlement a également adapté la législation en matière de roaming, de…

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