l'issue des enquêtes pénales en échange de la coopération d'un membre d'une organisation criminelle devrait être étendue aux membres d'organisations terroristes. Le Conseil des Etats doit…

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session sont l’imposition des gains supérieurs à 1 million CHF, la non-limitation des salaires des membres de la direction des loteries au salaire d’un Conseiller fédéral et la détermination…

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sanction. Le projet était contesté et a suscité un débat très émotionnel. Près de la moitié des membres du conseil se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière qui a duré plusieurs…

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la loi. Le projet était contesté et a suscité un débat très émotionnel. Près de la moitié des membres du conseil se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière qui a duré une nouvelle…

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représenté un nouveau test pour les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. En tant que membre de Schengen, la Suisse doit respecter l'acquis de Schengen, faute de quoi elle pourrait …

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pourront bénéficier d'un congé de quatorze semaines au plus. Une personne, qui prend soin d'un membre de la famille ou d'un partenaire avec lequel elle habite depuis au moins cinq ans,…

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pourtant bénéfique à notre pays. Une majorité, composée des partis de centre-gauche et de certains membres de l’UDC, envoie ainsi un signal protectionniste peu glorieux, au détriment de la…

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refusé de lever le frein aux dépenses. Celui-ci aurait dû être avalisé par la majorité absolue des membres du Conseil. Il a manqué deux voix. Le PLR s’est exprimé favorablement à une aide…

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pour la période de fonction 2023-2026 La CJ recommande aux chambres réunies de réélire tous les membres de l’Autorité de surveillance du ministère public de la confédération (AS-MPC) qui se…

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Tribunal fédéral au cours des deux dernières années. Monsieur Chaix est membre de la première section de droit public et troisième membre de la commission administrative du Tribunal fédéral. …

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