fédéral. Elle vise à décharger l'instance des cas de moindre importance. Plus d'un an s'est écoulé depuis la fin de la mise en consulta- tion du projet du Département de justice et police. Or…

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un barème appliqué depuis 2012. Certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce barème perçoivent un salaire nettement plus élevé que des juges du même âge en place depuis plusieurs…

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des franchises. Il était temps de le faire étant donné que ces montants n’ont plus été adaptés depuis 2004 et qu’une participation aux coûts des assurés permet de freiner la hausse des…

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projet de révision dans son ensemble, estimant qu’une mise à jour de la législation est néces- saire. Depuis la dernière adaptation de la LTC, il y a eu une véritable révolution technologique.…

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nt à travers FORTA. La Confédération soutient le programme en faveur du trafic d'agglomération depuis 2008. Il permet d'éviter que les coûts importants des projets ne soient assumés que par…

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région, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de 20% depuis. Le PLR estimait que ces montants devaient certes…

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s'est battu contre la réforme AV2020 était le manque de justice intergénérationnelle et il s’engage depuis la victoire dans les urnes en faveur d’une réforme structurelle équitable des…

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, a fait un pas important vers ce qui serait la réforme la plus importante du système de santé depuis plusieurs années : l’introduction d’un financement uniforme pour les secteurs…

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Une personne, qui prend soin d'un membre de la famille ou d'un partenaire avec lequel elle habite depuis au moins cinq ans, pourra également prétendre à un congé payé. Celui-ci sera…

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propositions sont centrales, car la sécurité est une tâche essentielle de l’État. Le PLR réclame depuis longtemps une norme pénale spécifique pour les actes terroristes (cf. 15.407) afin de…

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