a refusé de voter en faveur de la motion, dans l’espoir que la délégation PLR de la Chambre haute soutienne la motion de gauche. Cette dernière demandait qu’en cas de décision du Conseil de…

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102 voix contre 90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans…

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également de faire preuve de retenue au vu de la situation budgé- taire actuelle. Au Conseil des États, la proposition de la conférence de conciliation, qui recom- mandait l'adoption de la…

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fournisseurs de prestations : Le projet de loi pour limiter l'installation de nouveaux médecins est à bout touchant. Une conférence de conciliation aurait dû avoir lieu en troisième semaine …

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coûts dans le secteur de la santé : Le PLR est satisfait de la première phase de discussion du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. Plusieurs demandes de notre…

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la suppression de l’interdiction des microtransactions. De même, la demande de la gauche d’impliquer en permanence des spécialistes de la protection de la jeunesse et l’introduction de la…

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législation en matière de roaming, de co-utilisation des installations de télécommunication dans les immeubles, de lutte contre la pornographie illégale ainsi que de garantie de la…

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l’âge de référence, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a refusé, sous l’impulsion du PLR, de relever le plafond des rentes de couples d…

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la question de la limitation des droits de recours des municipalités hôtes, ainsi que des associations de protection de l'envi- ronnement et de la nature. Une fois de plus, la majorité de…

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pour l'achat de nouveaux avions de combat. La décision de planification adoptée par le Parlement com- prend un cadre budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux…

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