règlement. L’accord sera soumis à la votation finale. Loi sur le contrat d’assurance : La révision de la loi sur le contrat d’assurance, vieille de plus de cent ans, est prête pour le…

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Suisse dans les négociations des contrats avec les pays voisins visant à garantir les livraisons de gaz ? Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les contrats seront respectés en…

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voix contre 60 pour que le montant de la franchise ne puisse plus être modifié chaque année: les contrats auront une durée de trois ans. Durant cette période, les assurés pourront changer…

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, les aides et soins à domicile ainsi que les établissements médico-sociaux qui ont conclu un contrat avec les assureurs devraient pouvoir factu- rer certaines prestations sans la…

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ni mandat médical. De leur côté, les prestataires de soins et les assureurs devront conclure un contrat destiné à surveiller le marché. Ils prendront des mesures correctrices en cas…

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n’ayant obtenus que des crédits. Indépendants, employeurs, et travailleurs sur appel disposant d’un contrat à durée indéterminée, pourront bénéficier d’indemnités en cas de réduction de…

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supérieure à la moyenne ne devrait plus compter parmi les critères permettant de résilier le contrat avant terme, contrat pouvant durer jusqu’à trois ans. Contrairement au Conseil national,…

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davantage de compétences. Cela permettra de décharger les hôpitaux et les médecins. De même, les contrats pluriannuels doivent être possibles à l'avenir. Cela renforcera la prévention. Les as-…

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offrants des primes très basses. Ces mo- dèles s'autofinancent et pourront notamment permettre des contrats d'assurance pluriannuels, des franchises par cas, des franchises plus élevées,…

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problèmes financiers de l’AVS et recourait au principe de l’arrosoir. Une réforme ne respectant pas le contrat intergénérationnel était vouée à l’échec. Malheureusement la majorité de…

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