parlementaire de Daniela Schneeberger (PLR/BL) demandant de revoir les règles de révision des comptes pour faciliter la vie des PME. Le dossier passe au Conseil des Etats. 3 …

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minimale de dix ans en Suisse avant de pouvoir percevoir des PC. L’augmentation des loyers pris en compte dans le calcul des rentes devrait être moindre par rapport aux projets du Conseil …

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retouches apportées en commission à la copie du Conseil national, le contre-projet ne prend pas en compte les préoccupations de l'économie. C'est une réglementation inutile et dommageable.…

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du Conseil fédéral. La loi sur les armes, qui a fait l'objet d'une révision pragmatique, tient compte des intérêts de la politique de sécurité et de migration de la Suisse, ainsi …

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Cependant, le Parlement a ensuite renforcé les droits des consommateurs, de sorte qu’en fin de compte, la gauche soit également à moitié satisfaite. La divergence récemment supprimée par le…

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somit noch nicht vom Tisch. Pas de compte d’épargne «soins »: Le National a rejeté (99:74) une motion PLR visant à donner la possibilité d’ouvrir un compte épargne-soins (18.4180). Il…

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l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs : 1,9 milliard à la charge de la Confédération, le reste à…

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au plafonnement des rentes pour les femmes mariées. En outre, le supplément ne sera pas pris en compte dans le calcul de la rente complémentaire. Cela ne péjorera ainsi pas la situation des…

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explicitement. En outre, les proches du défunt peuvent refuser le don d'organes. Cette solution tient compte des préoccupations éthiques et permet en même temps d'obtenir un taux de dons…

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la loi qui ne signifie pas d’avance significative en matière d’égalité car elle ne tient pas compte de tous les paramètres importants. Asyl / Heimreiseverbot: National- und Ständerat…

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