Lebensmittel darzustellen. CC. Autorité parentale – Le Conseil national a accepté par 151 voix contre 13 et 9 abstentions la modification du code civil visant à instituer l'autorité…

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soutenue en vote final par les deux conseils. Code civil. Autorité parentale – Les dernières divergences concernant la loi sur l'autorité parentale conjointe ont été éliminées. Avec…

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l’enfant ; il s’agit d’un projet qui fait directement suite à la modifi- cation du CC relative à l’autorité parentale conjointe. Les principaux changements concernent la priorité de…

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tâche administrative herculéenne est ainsi programmée. 9 Assemblée fédérale (Chambres réunies) Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour…

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suivants : Federica de Rossa (i, PS) / Christian Kölz (d, Verts) et Karin Scherre Reber (d, PLR) Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour…

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personne aura le droit à une APG. Par ailleurs, le stockage des données sera décentralisé. Aucune autorité n'aura accès aux données. Les données de géolocalisation ne seront pas…

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protectionnisme, tout comme le Conseil fédéral. En tout état de cause, il est peu probable qu’une autorité de contrôle de l’État puisse décider objectivement du moment d’approuver ou de…

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pression sur leurs victimes - souvent des femmes - afin qu'elles retirent leurs plaintes. Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet…

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Conseil national a refusé par 135 voix contre 46 d'entrer en matière sur l'externalisation de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations préconisée par le Conseil fédéral. Le projet…

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soulève quelques problèmes. Le Conseil des Etats refuse toutefois à ce stade d'externaliser l'Autorité fédérale compétente et de la transformer en établissement de droit public. Par 31 voix…

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