Elektronischer Versand: vernehmlassungSBRE@sem.admin.ch Umsetzung der parlamentarischen Initiative 21.504 n SPK-NR: «Bei häuslicher Gewalt die Härtefallpraxis nach Artikel 50 AIG…

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qu'ils possèdent dans un registre cantonal. A l'instar du National, le Conseil des Etats a refusé jeudi par 23 voix contre 19 tout recensement a posteriori. Il a en- Seite | 61 suite…

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Le PLR a défendu le contre-projet, dans lequel il s’était largement engagé. L’initiative a malheureusement été acceptée : il faut maintenant la mettre en œuvre. Lorsque le Conseil fédéral…

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des Etats). A l’instar de Karin Keller-Sutter en décembre 2012 au Conseil des Etats, Alain Ribaux a proposé sans succès un taux 50% et 60% pour l’industrie hor- logère. Le Conseil national a…

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subven- tionner les géraniums, n'a pas fait mouche. Le Conseil des Etats, qui a adopté la réforme à l'unanimité, a apporté quelques retouches. Par 20 voix contre 17, il a décidé de réduire…

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Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné son feu vert à la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Il n’a apporté qu’une légère modification au…

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très attendu rapport des Commissions de gestion a tenu en ha- leine la Berne fédérale. Le PLR a constaté avec satisfaction que la commission de gestion (CdG) a pré- senté aujourd’hui un…

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............................................................................. 75 4.1. Anhang A – Annexe A…

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als es für die Serienproduktion des betreffenden Modells nachgewiesen wurde. (VTS Art. 36a, 52, 53, 219, 219a). Die FDP lehnt diese Änderung ab, da der Aufwand, um das zu überprüfen, schlicht…

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surprenante, une proposition de non-entrée en matière a été déposée au Conseil national. Cette proposition n’a cependant pas obtenu la majorité, et le projet a finalement été adopté par le…

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