pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple. Repentis : Le Conseil national a enterré par 108 voix contre 72 une…

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le Conseil fédéral a présenté, en 2019, un paquet de mesures appropriées, comprenant des conseils relatifs à l’orientation professionnelle et des programmes d’encouragement. Ce n'est que…

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lendemain. En effet, les délégués n’ont pas pu voter correctement sur les objets qui étaient à l’ordre du jour. Ainsi, afin que le processus soit juste et transparent, il a dès lors été décidé…

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November 2017 Tessin Mehr Dazu Ignazio Cassis Bundesrat Bundesrat (2010 - 2018) Bern Mehr Dazu Johann N. Schneider-Ammann Bundesrat Bundesrat (2009 - 2017) Neuenburg Mehr Dazu Didier Burkhalter…

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............................................................................. 75 4.1. Anhang A – Annexe A…

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par le PLR a été retenue et il a été décidé par 135 voix contre 45 de mettre en place un système bloquant l’accès aux jeux d’argent à l’étranger. Il a été rappelé à juste titre qu’internet n…

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punktuelle Verbesserungen des Kundenschutzes, welche dort wirken, wo es vermehrt Schutz bedarf (u.a. einseitige Anpassung der Vertragsbedingungen nur unter strengen Voraussetzungen; neues …

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elegues-confirment-clairement-petra-goessi-a-la-presidence https://www.plr.ch/actualites/communiques-de-presse/detail-des-actualites/news/oui-a-lemploi-et-a-la-securite-pour-la-suisse Seite…

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uniforme ambulatoire/stationnaire Le Conseil national, avec le soutien actif du groupe libéral-radical, a fait un pas important vers ce qui serait la réforme la plus importante du système de…

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Dr. Marcel Berni Dr. Jon Fanzun Georg Häsler Div a.D. Christian Josi Matthias Kuster Dr. Bruno Lezzi Dr. Mauro Mantovani Div a.D. Peter Regli Andreas Richner Dr. Tibor…

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