sanction exigée par le texte est disproportionnée, ont estimé les parlementaires, ce que le PLR estime aussi. L’introduction de peines-planchers doit être analysée avec une grande attention.…

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maximum. Ces derniers pourront également fermer leurs jeux de table hors saison. La nouvelle loi veut aussi renforcer la lutte contre la dépendance. Elle impose aux cantons de mettre en …

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texte encourage non seulement la normalisation du recours au dossier électronique du patient mais aussi la télémédecine et la communication par voix numérique entre les patients et les…

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bilatéraux. Engagement pour une économie forte et une Suisse sûre En 2016, le PLR s’est aussi engagé pour le maintien de conditions-cadre favorables pour la place économique suisse.…

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traité le 18 juin. Cette réforme répond aux critiques contre le système des jours- amende (voir aussi l’initiative du groupe libéral-radical 08.431) et veut réintroduire des courtes peines …

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graves manquements l’avait entraînée. Il n’y avait malheureusement plus aucune autre solution. Aussi longtemps que cela a été possible, le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a veillé à ce…

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caractère économique des prestations. Cette méthode doit être paritaire et objective, à savoir tenir aussi compte de la morbidité. Nachrichtendienst – Das Bundesgesetz über Massnahmen zur…

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