projet de révision dans son ensemble, estimant qu’une mise à jour de la législation est néces- saire. Depuis la dernière adaptation de la LTC, il y a eu une véritable révolution technologique.…

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des franchises. Il était temps de le faire étant donné que ces montants n’ont plus été adaptés depuis 2004 et qu’une participation aux coûts des assurés permet de freiner la hausse des…

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un barème appliqué depuis 2012. Certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce barème perçoivent un salaire nettement plus élevé que des juges du même âge en place depuis plusieurs…

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fédéral. Elle vise à décharger l'instance des cas de moindre importance. Plus d'un an s'est écoulé depuis la fin de la mise en consulta- tion du projet du Département de justice et police. Or…

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