contre 62. Le dossier retourne au Conseil des Etats en raison d'une divergence sur la prise en charge des frais judiciaires. Pour le reste, les victimes seront mieux protégées et les auteurs…

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Conseil national a adopté une motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé CN qui charge le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises…

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une motion du National réclamant plus de transparence. Le texte, déposé par Doris Fiala (PLR/ZH), charge le gouvernement de préciser clairement les critères applicables à la surveillance des…

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Le code civil est modifié de manière à ce qu'une personne ne pourra être nommée pour assumer la charge de curateur qu'avec son accord. Il ne suffit pas d'avoir les compétences nécessaires et…

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