l’Etat de droit. De plus, elle contribuait à l’isolement de la Suisse. Avec le vote du 27 février, la voie a été libérée pour la mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi effectif des…

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de transmettre une copie de la facture à l’assuré. La facture pourra également être transmise par voie électronique. Des sanctions pourront être prononcées par un tribunal en cas de …

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opposition la motion du conseiller national Andri Silberschmidt (ZH) « Création d’entreprises par voie entièrement numérique ». La motion vise à réduire la bureaucratie inutile ainsi qu’à…

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numérisé À l'avenir, les ordonnances pour les produits thérapeutiques devront être établies par voie électronique et envoyées sous forme numérique. C'est ce qu'a décidé le Parlement à la de-…

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matière de répartition des charges pour la pé- réquation financière. Il n'a pas non plus voulu tenter la voie du compromis face aux largesses promises par le Conseil national. En effet, une…

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suit les propositions de l’«Autorité parentale conjointe» adoptées dans le cadre de la position «La voie libérale pour concilier vie familiale et vie professionnelle», lors de l’assemblée des…

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