assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Le Conseil des Etats est par contre d'accord que…

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année, le Conseil fédéral a suivi les propositions de Karin Keller-Sutter et adopté un certain nombre d'autres mesures. Durant cette session d’hiver, le Conseil des États a approuvé le crédit…

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qui est des congés de courte durée, les Libéraux-Radicaux ont tenté – sans succès - de réduire le nombre de 9 cas annuels couverts et de définir plus strictement le cercle des…

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III Votations populaires de la 50ème législature 1.1. Résumé Nombre de décisions allant dans le sens des idées du PLR 31 Nombre de décisions allant à l’encontre des idées du PLR 2 …

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assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. La Chambre des cantons ne veut en outre rien savoir …

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Le PLR s’est engagé à réduire tant que possible les effets bureaucratiques de la loi. La hause du nombre d’employés à partir duquel une analyse est nécessaire, l’abandon d’une obligation…

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national a également adopté une motion (17.3008) demandant la suppression de la restriction du nombre de concessions par entreprise médiatique. Il s’agissait ici également d’une revendication…

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domaine fortement régulé. D’autres motions, lancées en réaction à la stratégie de réduction du nombre de bureaux annoncée par la Poste il y a un an, ont été largement acceptées par la…

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membres de la direction des loteries au salaire d’un Conseiller fédéral et la détermination du nombre de joueurs des petits tournois de poker. Plusieurs orga- nisations ont d’ores et déjà…

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