qui a protégé la Confédération de nombreuses bêtises dans le passé, a pu être contournée grâce au mode crise. Et cela a été exploité en conséquence. Bien que le PLR se soit battu avec bon sens…

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d'implantation aurait eu le pouvoir exclusif d'approuver la construction, l'extension et la modernisation des installations, en rem- plaçant même les autorisations actuellement délivrées par…

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Unterstützung der FDP der Revision zugestimmt und haben damit das fast hundertjährige Erbrecht modernisiert. Das Erbrecht wird damit flexibler ausgestaltet und an die stark geänderten…

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transposer les dispositions de l’ordonnance dans la loi. Le Conseil fédéral a cependant décidé de moderniser et flexibiliser le droit de la société anonyme afin de le préparer aux défis du…

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Conseil des États avait adopté un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir à une modernisation généralisée des terminologies dans l’AI. Le groupe libéral-radical soutiendra cette…

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