Conseil fédéral, lequel est chargé de présenter en temps voulu, et si nécessaire au moyen de la procédure d'urgence, un projet de révision de loi portant sur la politique de réserves menée…

Ergebnis anzeigen

délinquance, ou si ces tribunaux ne sont pas adaptés à notre système de procédure pénale suisse, d'étudier l'introduction d'une procédure accélérée qui permette de juger plus rapidement les…

Ergebnis anzeigen

48, le Conseil national a accepté une motion chargeant le gouvernement de modifier le Code de procédure pénale pour obliger la justice à communiquer au Département fédéral de la défense les…

Ergebnis anzeigen

aefte.aspx?gesch_id=20090503 Seite | 24 commission pour reprendre comme compromis la procédure de veto telle que proposée par la minorité rejetée au Conseil des Etats (130:47:6). …

Ergebnis anzeigen

les différentes mesures prises dans les cantons pour accélérer les procédures pénales. Développement La lenteur des procédures pénales est un problème central pour lutter contre la…

Ergebnis anzeigen

ns de vote du PLR. Avec l’adoption de la naturalisation facilitée de la 3ème génération, les procédures seront plus rapides et plus simples, ce qui évite à la Confédération de la bureaucratie…

Ergebnis anzeigen

se prononcer sur cet objet. Ils l’ont largement soutenu. La voie est maintenant libre pour des procédures de demande d’asile plus rapides, plus efficaces et moins onéreuses. Elle permet ainsi…

Ergebnis anzeigen

ou de géothermie doit bénéficier de procédures d'autorisation rendues beaucoup plus brèves par le regroupement, la simplification et l'accélération des procédures. Les lois spéciales doivent…

Ergebnis anzeigen

: La victime d'une infraction sur les réseaux sociaux en Suisse doit actuellement suivre une procédure judiciaire lourde qui aboutit souvent à un classement de la plainte. La motion vise à…

Ergebnis anzeigen

Chambres se fera en décembre, une divergence entre les deux conseils subsistant sur la question des procédures d’expropriation. Trafic routier à travers les Alpes : Les camions…

Ergebnis anzeigen