projet devrait profiter à l'économie. La possibilité de conduire rapidement et efficacement les procédures de faillite en lien avec l'étranger peut réduire le risque de pertes pour les…

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dans le cadre de la lutte de la terrorisme. Le PLR avait soutenu le concept dans le cadre d’une procédure de consultation plus tôt cette année. Mariage : La chambre du peuple a accepté…

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motion du Conseil des Etats souhai- tant créer un statut spécial pour les repentis dans le code de procédure pénale. Le texte aurait permis aux repentis de conclure un deal en début…

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Afin que les projets hydroélectriques puissent être réalisés le plus rapidement possible, les procédures doivent être accélérées. L'obligation de planification ne doit s'appliquer qu'aux …

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législature, la population a également approuvé la nouvelle loi sur l'asile, qui accélère les procédures d'asile et les placements dans les centres fédéraux. Cette accélération, entrée en …

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afin qu'elles retirent leurs plaintes. Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'amé- liorer la situation de la victime. …

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ainsi que les actes de financement correspondants. La proposition MPT, quant à elle, précède la procédure pénale à proprement parler. La loi MPT fournit à la police les outils nécessaires…

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délinquance, ou si ces tribunaux ne sont pas adaptés à notre système de procédure pénale suisse, d'étudier l'introduction d'une procédure accélérée qui permette de juger plus rapidement les…

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48, le Conseil national a accepté une motion chargeant le gouvernement de modifier le Code de procédure pénale pour obliger la justice à communiquer au Département fédéral de la défense les…

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que ceux qui en hébergent. Quant à la procédure d’accréditation, le PLR salue le fait que la version adoptée par le Conseil des Etats prévoie que la procédure d’accréditation puisse être…

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