juge au Tribunal pénal fédéral (TPF), à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Madame Bergomi est juge de langue principale italienne à la chambre pénale du TPF…

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les initiants ont retiré leur initiative. 13 Assemblée fédérale (Chambres réunies) Tribunal pénal fédéral. Election d’un juge ordinaire Après avoir entendu trois personnes, la Commission…

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procédure pénale. Les réseaux sociaux devront désormais disposer d'une représentation habilitée à transmettre directement les données nécessaires à une instruction. Les autorités pénales…

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St-Gall. Les Sénateur Libéraux-Radicaux étaient divisés sur la question. Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de…

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dispositif anti-terrorisme du gouvernement suisse. D’une part, il s’agit d’une modification du droit pénal (en particulier de l’article 260ter du CP). D’autre part, elle crée une nouvelle …

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hésité avant de se conformer à l'exigence de longue date du PLR de disposer d'instruments de droit pénal efficaces et de soumettre un projet de loi correspondant au Parlement. L'ébauche de…

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femmes - afin qu'elles retirent leurs plaintes. Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'amé- liorer la situation de la…

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Etats a approuvé par 35 voix et 7 abstentions un nouveau modèle salarial pour les juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal administratif fédéral. Il…

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weiter zu verzögern. 9. Geschäfte des Nationalrats Peines pénales : Pas question de renoncer à l'harmonisation des peines pénales. Fatigué d'attendre un message du Conseil fédéral,…

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Tribunal pénal fédéral : La dernière divergence a été éliminée et a permis de mettre sous toit une modi- fication de la loi sur le Tribunal fédéral instituant une cour d'appel au Tribunal pénal…

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