loi. L’objet retourne au Conseil des États pour l’élimination des divergences. Augmentation du nombre de juges fédéraux : Le Conseil national a suivi à une nette majorité la demande du…

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domaine fortement régulé. D’autres motions, lancées en réaction à la stratégie de réduction du nombre de bureaux annoncée par la Poste il y a un an, ont été largement acceptées par la…

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depuis 10ans et qui a proposé plusieurs réformes importantes (nombres de conseillers fédéraux; durée de la présidence du Conseil fédéral; nombre et rôle des secrétaires d’Etat), séparées en…

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Le PLR s’est engagé à réduire tant que possible les effets bureaucratiques de la loi. La hause du nombre d’employés à partir duquel une analyse est nécessaire, l’abandon d’une obligation…

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année, le Conseil fédéral a suivi les propositions de Karin Keller-Sutter et adopté un certain nombre d'autres mesures. Durant cette session d’hiver, le Conseil des États a approuvé le crédit…

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assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. La Chambre des cantons ne veut en outre rien savoir …

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national a également adopté une motion (17.3008) demandant la suppression de la restriction du nombre de concessions par entreprise médiatique. Il s’agissait ici également d’une revendication…

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de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil fédéral. Pour…

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de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil fédéral. Pour…

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marchés. C’est la fin de la prime à la vache. Désormais les paiements directs ne dépendront plus du nombre de vaches, mais de la taille de la surface exploitée. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux…

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