Grundsatz gut, aber es braucht noch gewisse Konkretisierungen, da wo der Ver- tragstext Interpretationsspielraum lässt. Der Bundesrat ist daher aufgefordert, diese Konkretisierun- gen mit der…

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quasiment échoué lors de son premier examen par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2018. Un retrait du Conseil des Etats n'a pu être évité que grâce à la demande du PLR de…

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PLR, il s’agit d’une condition sine qua non à l’adoption de la présente réforme. Le Conseil des Etats effectuera une 2ème lecture de ce projet durant le prochain trimestre. …

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pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS. Le projet de réforme retourne au Conseil des Etats pour le traitement des dernières différences. Projets pilote cannabis : Le Conseil…

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Conseil national et Conseil des Etats se sont mis d’accord sur un plafond aux prestations de 65'643.- par an pour les ménages de plus d’une personne. En revanche, les Etats refusent la…

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national et Conseil des Etats se sont mis d’accord sur un plafond donnant droit aux prestations de CHF 65’643.- par an pour les ménages de plus d’une personne. En revanche, les Etats refusent…

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der Glarner Wirtschaft im laufenden Jahr? Veränderungen dieser Werte im Vergleich zum Vorjahr? Interpretation der Glarner Regierung dieser Daten und Entwicklung? Konkrete Reaktion auf die…

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10. Contre-projet à l’initiative des soins Après le National en décembre 2019, le Conseil des Etats a lui aussi adopté le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers.…

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dam du groupe libéral-radical, le National maintient sa position et souhaite, contrairement aux Etats, aujourd’hui déjà mettre en œuvre l’initiative populaire sur les soins infirmiers. Le…

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permettrait enfin de faire jouer la concurrence dans le domaine de la santé. L’objet sera traité aux Etats durant le premier trimestre de 2021. Le volet 1a a déjà été traité par les deux…

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