ni mandat médical. De leur côté, les prestataires de soins et les assureurs devront conclure un contrat destiné à surveiller le marché. Ils prendront des mesures correctrices en cas…

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, les aides et soins à domicile ainsi que les établissements médico-sociaux qui ont conclu un contrat avec les assureurs devraient pouvoir factu- rer certaines prestations sans la…

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n’ayant obtenus que des crédits. Indépendants, employeurs, et travailleurs sur appel disposant d’un contrat à durée indéterminée, pourront bénéficier d’indemnités en cas de réduction de…

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règlement. L’accord sera soumis à la votation finale. Loi sur le contrat d’assurance : La révision de la loi sur le contrat d’assurance, vieille de plus de cent ans, est prête pour le…

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problèmes financiers de l’AVS et recourait au principe de l’arrosoir. Une réforme ne respectant pas le contrat intergénérationnel était vouée à l’échec. Malheureusement la majorité de…

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