prestations de CHF 65’643.- par an pour les ménages de plus d’une personne. En revanche, les Etats refusent la proposition du National pour les personnes seules : les sénateurs maintiennent …

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prévoyant la création d’un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant pour les parents qui exercent une activité lucrative. Ce congé serait financé par les allocations pour perte …

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milliards de francs sur dix ans. Pour atténuer les effets pour les femmes proches de la retraite, un régime de compensation est mis en place. La période de transition couvre neuf années. Les…

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cadre de fourchettes définies par les cantons afin d’assurer la couverture des soins. En outre, la loi fixe une série de conditions pour pratiquer à la charge de l'assurance de base. Seuls l…

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insisté sur la suppression de l’interdiction des microtransactions. De même, la demande de la gauche d’impliquer en permanence des spécialistes de la protection de la jeunesse et…

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opposée à la clé de répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons. Lors de la session d’automne, la répartition de 75% pour les cantons et de 25% p…

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Droit de la prescription Pour rappel, la révision du droit de la prescription a pour but de répondre à la motion 07.3763 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui…

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porte sur la portée de la libéralisation de ces possibilités. Le PLR a soutenu la version la plus libérale, la plus conforme aux besoins des parents, de la science, et de l’éthique. La…

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nt et les marchés. C’est la fin de la prime à la vache. Désormais les paiements directs ne dépendront plus du nombre de vaches, mais de la taille de la surface exploitée. Le PLR.Les…

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développement pour les quatre prochaines an- nées.Content und Tabelle Pour la première fois, les domaines de l’aide humanitaire et de la coopération au développement de la DDC, de la…

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