cantonales et communales. - La Conférence des présidents de partis peut, lorsque la situation l’exige, intervenir pour régler des différends surgissant entre les deux partis. 2 Les…

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sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exige, le Conseil fédéral peut décider d’autoriser la vente de matériel de guerre à un pays…

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« Stop à la vaccination obligatoire » : Les sceptiques de la vaccination ont à nouveau tenté d'exiger, par le biais d'une initiative populaire, des modifications constitu- tionnelles…

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l’exécution des peines en raison de la limite d’âge puissent y rester si la sécurité de tiers l’exige. Il s’agit ici de délinquants violents très dangereux, pour lesquels toutes les sanctions…

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n’est actuellement pas atteint. Le Conseil national exige en effet que ces 25% soient atteints dans le cadre du message 2012. Le Conseil des Etats exige pour sa part que les 25% soient…

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en vain. Politique laitière – il a transmis, par 16 voix contre 14, une motion du National qui exige du Conseil fédé- ral qu'il élabore un rapport analysant la question d'une ouverture…

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19 La recommandation de vote sur l’initiative a également été discutée. L’initiative Ecopop exige un seuil maximal pour l’immigration en Suisse. Cela n’est pas compatible avec l’Accord…

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rajouté la possibilité de le réduire à 10 francs par jour "si la situation personnelle et économique l'exige". Une minorité de Christian Lüscher pour un compromis plus simple mais à 20.- a été…

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libéral-radical était partagé sur cette question. Par ailleurs, les voyageurs auront la possibilité d'exiger le remboursement du billet lorsque le trajet n'a pas pu être effectué à cause…

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un autre registre, le Con- seil des Etats a suivi le Conseil fédéral concernant la possibilité d'exiger le remboursement du billet lors- que le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'un…

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