problèmes financiers de l’AVS et recourait au principe de l’arrosoir. Une réforme ne respectant pas le contrat intergénérationnel était vouée à l’échec. Malheureusement la majorité de…

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règlement. L’accord sera soumis à la votation finale. Loi sur le contrat d’assurance : La révision de la loi sur le contrat d’assurance, vieille de plus de cent ans, est prête pour le…

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n’ayant obtenus que des crédits. Indépendants, employeurs, et travailleurs sur appel disposant d’un contrat à durée indéterminée, pourront bénéficier d’indemnités en cas de réduction de…

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, les aides et soins à domicile ainsi que les établissements médico-sociaux qui ont conclu un contrat avec les assureurs devraient pouvoir factu- rer certaines prestations sans la…

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ni mandat médical. De leur côté, les prestataires de soins et les assureurs devront conclure un contrat destiné à surveiller le marché. Ils prendront des mesures correctrices en cas…

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voix contre 60 pour que le montant de la franchise ne puisse plus être modifié chaque année: les contrats auront une durée de trois ans. Durant cette période, les assurés pourront changer…

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Suisse dans les négociations des contrats avec les pays voisins visant à garantir les livraisons de gaz ? Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les contrats seront respectés en…

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d’application pour également soumettre au droit de révocation aux contrats réalisés par internet et ne pas se limiter aux contrats réalisés lors de démar- chage téléphonique. Pour rappel,…

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matériel de guerre. Les restrictions à l'exportation du matériel de guerre entraînent une baisse des contrats de l'industrie d'armement, ce qui implique des conséquences négatives pour la…

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la solution du National qui veut obliger le Conseil fédéral à régler les détails relatifs aux contrats d'achat de lait et les sanctions en cas d'infraction. En revanche, la Chambre des…

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