commission des affaires juridiques, qui concrétise une initiative de Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Tous les cantons ont progressivement renoncé à l'obligation. Le code civil est modifié…

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klar gegen eine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse. 4. Loi sur les jeux d’argent Tous les jeux d’argent seront désormais soumis à une seule loi afin d’assurer une plus grande…

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d'entretien par leurs parents ne concerne que les jeunes en formation. Le texte vise à l'étendre à tous les jeunes, ce qui déchargerait l'aide sociale. Le Conseil des Etats doit en- core se…

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transitoire adoptée par le Conseil fédéral garantit la mobilité internationale des Suisses dans tous les domaines de formation jusqu'à fin 2017. Dans l'immédiat, la Suisse poursuivra avec la…

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des modèles d'autodéclaration. Le projet du Conseil fédéral veut obliger les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des…

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passées avec les assureurs et une commission fédérale devrait être mise sur pied. Contre la volonté de tous les autres partis, le groupe RL s’est lui opposé à ce projet, qu’il juge trop…

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permettre aux cantons d'assouplir l'obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins. Les sénateurs n'ont pas voulu non plus donner aux assureurs un droit de…

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réduction de la bureaucratie et un accès rapide, facile et efficace aux services administratifs pour tous les citoyens. 5. Pas de prestations complémentaires pour les personnes…

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national et qu'il a gagné en influence parce qu'il a été capable de former des alliances flexibles avec tous les partis. Il en résulte que le PLR est ressorti vainqueur de 94 % des votes…

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écologique, économique et social. Ce critère a été rempli par de nombreux projets, mais pas par tous. Dans les quatre domaines principaux de cette législature - relations avec l'UE,…

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