autonome sa méthode de travail. Ses organes, leurs tâches et compétences, doivent être conçus de sorte à faciliter un fonctionnement efficient. 4 Le Groupe parlementaire se compose des…

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La CEDH ne connaît pas de droit individuel à la protection de l’environnement. En étendant de la sorte la portée de la CEDH, la Cour a créé un nouveau droit fondamental que les Etats membres…

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pourront désormais voter individuellement sur chaque disposition d'une proposition d'accord, de sorte qu'en cas de rejet, seule la disposition concernée serait supprimée et non pas, comme…

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fédéral Berset, l’initiative demeure la seule manière pour nous, libéraux-radicaux, de faire en sorte que les choses bougent sur l’un des plus importants défis de la Suisse. Le rapport…

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sexuelles ne peuvent parfois pas exprimer leur désaccord. Ceci parce qu’elles se trouvent dans une sorte d’état de choc, un freezing. Le PLR soutient cette solution de compromis. Le compromis…

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à des jeux de politique politicienne indignes des institutions suisses. Le parti libéral-radical sort grand vain- queur de cette session, ayant obtenu gain de cause sur l’ensemble des objets…

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minimal. Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la prévoyance professionnelle de telle sorte que le taux d'intérêt minimal soit désormais adapté automatiquement en fonction de…

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l'exigence de la récidive effective- ment réalisée L'article 221 al. 1 litt. c CPP est modifié de sorte que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté puissent être…

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ative parlementaire suivante est déposée : Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article 20 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits…

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poursuit son excellent Seite | 17 travail. L’économie suisse doit être forte et faire en sorte que les places de travail et la prospérité soient maintenues en Suisse.…

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