contre 3 et 0 abs- tention (Conseil des Etats), le projet "Financement uniforme des soins ambulatoires et des soins hospitaliers" (Efas). L'objectif du projet de monisme est de financer à…

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qui charge le Conseil fédéral d'adapter la législation de manière à ce que, dans le domaine des soins ambulatoires et hospitaliers, l'administration des patients puisse se faire de manière…

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Silberschmidt). LAMal. Permettre des tarifs hospi- taliers volontaires en fonction de la qualité des soins Texte : Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l'Assemblée fédérale une…

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d'aide et de soins à domicile doivent être imposées a été particulièrement controversée entre les deux Conseils. Aujourd'hui, la TVA ne doit être exonérée que pour l'aide et les soins à…

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entre les personnes affiliées à un réseau de soin intégrés et les autres assurés. Le libre choix sera ainsi plus cher ; celui qui rejoint un réseau de soins paiera 10% de ses coûts de santé,…

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l’offre de réseaux de soins intégrés n’est pas généralisée. Le Conseil fédéral devra en d’autres termes décider en dernier ressort des mesures visant à promouvoir les réseaux de soins…

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flegefinanzierung_financement_soin_d.pdf https://server05.fdpadmin.ch/www.fdp.ch/images/stories/Dokumente/Vernehmlassungen/20151216_VL_Pflegefinanzierung_financement_soin_d.pdf…

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progrès » (unanimité également) Décisions de l’Assemblée des délégués : - Initiative sur les soins infirmiers : 1 oui ; 315 non ; 2 abstentions - Initiative sur la justice : 6 oui ; 298…

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de réflexion » s’était prononcée – à l’inverse du Conseil national – pour inclure également les soins de longue durée. La balle est maintenant à nouveau dans le camp du Conseil national pour…

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œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : le Conseil des États a adopté à l’unanimité un premier paquet de mesures pour la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers qui a…

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