donc dans la Constitution, sans pour autant porter atteinte au fédéralisme. Ainsi, le contre-projet direct du Conseil fédéral reprend l'essentiel des propositions sans caractère…

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Conseil des Etats a balayé l'initiative sur les juges étrangers lancée par l'UDC par 36 voix contre 6, sans lui opposer de contre-projet. Les Sénateurs PLR ont rejeté en bloc l’initiative car…

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milliard de plus que ce que proposait le Conseil fédéral. Selon les prévisions de la Confédération, sans mesure, près de 385 kilomètres, soit environ 20% du réseau des routes nationales, …

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diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées. Malgré les retouches apportées en…

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bilatérale. Celle-ci nous garantit l'accès au marché intérieur de l'UE, sans qu’il ne soit question d’adhésion. L'accès sans entraves au marché intérieur est un facteur clé du succès et de la…

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suisse. Politique européenne : Le PLR est le seul parti qui a toujours soutenu la voie bilatérale, sans condition ni réserve. Celle-ci assure un accès essentiel au marché intérieur européen,…

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suisse. Politique européenne : Le PLR est le seul parti qui a toujours soutenu la voie bilatérale, sans condition ni réserve. Celle-ci assure un accès essentiel au marché intérieur européen,…

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sont couverts exclusivement par les assurances. Un transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, sans adaptation du financement, conduirait donc à une hausse massive des primes. Pour éviter…

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ordonnance médicale. Cette condition, balayée par le centre et la gauche, constituait un garde-fou sans lequel une majorité du groupe libéral-radical ne pouvait accepter la loi. En termes…

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responsabilité. Deux jours plus tard, le Conseil des États s’en est, lui aussi, tenu à son concept, sans règle de responsabilité, par 25 voix contre 16. Au cours de la deuxième semaine de…

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