Etats), une modification du code des obligations qui donne aux propriétaires davantage de droit de regard en cas de sous-location ; › - par 124 voix contre 70 et 2 abstentions (Conseil…

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valeurs libérales-radicales et son précieux travail. S’engager pour une Suisse à succès Le PLR regarde vers l’avant. Le parti s’engage et s’engagera ainsi sur les thèmes importants que…

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législatif pour pouvoir procéder aux adaptations réglementaires nécessaires, de manière rapide, au regard des développements techniques et au même rythme qu'au niveau international. La…

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