poursuites les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose. L'acte n'est alors pas punissable et le juge doit acquitter le prévenu, alors…

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supplémentaires. Mais le Parlement n'a pas voulu de financement additionnel pour ce volet et a biffé toutes les mesures de prévention de la loi. Les Chambres ont toutefois décidé que les…

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l'initiative vélo. Bien que le but de l'initiative soit louable, les moyens prévus pour y parvenir n'ont pas convaincu les élus et la majorité de la députation PLR : l’établissement et la…

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coupes de 260 et 300 millions, respectivement. Cette réforme est nécessaire puisque les coûts n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Afin de pérenniser le financement de ces…

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fleur aux entreprises où l'égalité salariale a été démontrée. Elles n'auront pas l'obligation d'effectuer de nouvelles analyses. Il n'y a pas lieu d'imposer des contrôles inutiles dans des…

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t du billet lorsque le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'un retard ou d'une suppression de train. Une indemnisation pourra être demandée lorsque le billet n'est pas remboursé suite à…

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partagées entre les parents. Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, la mère prendrait quatorze semaines. Les sénateurs libéraux-radicaux ont déposé une motion demandant…

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sur les multinationales responsables et à son contre-projet ! Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont refusé mardi d'entrer en matière sur le texte élaboré par le Conseil national.…

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la coupole fédérale s’est obstinée dans cette voie. Le peuple et les cantons ont faire preuve de sagesse et ne l’ont pas suivie (53%). Quelques mois plus tard, le conseiller fédéral Alain…

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l’espace de 18 mois et sera indemnisé par les APG, il n’émet pas de réserve. Par contre, pour ce qui est des congés de courte durée, les Libéraux-Radicaux ont tenté – sans succès - de réduire…

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