squatters. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, estimant qu'en règle générale, l'application de la loi ne pose pas de problème. Informatik: Für den Umzug der Informatik eines…

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eine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse. 4. Loi sur les jeux d’argent Tous les jeux d’argent seront désormais soumis à une seule loi afin d’assurer une plus grande cohé- rence.…

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scientifiques. Le Conseil des Etats s'est rallié de justesse au National pour mettre sous toit la loi sur le génie génétique. La ministre de l'environnement Doris Leuthard ( !) a elle aussi…

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rejeté cette option et décider de prévoir une loi d'application la plus précise possible. Il n'en a pas moins revu le concept présenté par le gouvernement. La loi ne distinguera que deux…

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par 183 voix sans opposition d'effectuer plusieurs modifications d'ordre organisationnel dans la loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Certaines tâches de l'instance réservées…

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n. Néanmoins, nos Sénateurs se sont engagés en commission en faveur d’une simplifica- tion de la loi et une diminution des obligations pour les entreprises concernées. 3 3. Non à…

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auf die der Landwirtschaft vor- und nachgelagerten Branchen und Industrien zu untersuchen. 3. Loi sur l’égalité Une minorité de droite, composée des sénateurs ayant refusé l'entrée en…

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la loi. La hause du nombre d’employés à partir duquel une analyse est nécessaire, l’abandon d’une obligation d’effectuer une deu- xième analyse et la limitation de la durée d’activité de la l…

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Das Geschäft geht an den Ständerat. Qualité des soins. Le Parlement a bouclé une révision de la loi sur l'assurance maladie permettant d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des…

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9. Geschäfte beider Räte Loi sur les télécommunications. Le groupe libéral-radical, tout comme une grosse majorité du Parlement, a adopté la révision de la loi sur les…

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