, nous devons disposer d'impôts aussi attractifs que possible, tant au niveau du montant que du processus de perception. Ce n'est qu'ainsi que la profitabilité des impôts pour le secteur…

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toujours en attente. Le PLR la rejette. Amendes : Les entreprises devraient pouvoir déduire des impôts les amendes imposées à l’étranger si les sanctions sont contraires à l’Ordre public…

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compétitivité internationale de la Suisse. › Suppression de l'impôt anticipé : Lors de la session d'hiver 2021, la réforme de l'impôt anticipé, attendue depuis longtemps, a égale- ment été…

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compétitivité internationale de la Suisse. › Suppression de l'impôt anticipé : lors de la session d'hiver 2021, la réforme de l'impôt anticipé, attendue depuis longtemps, a égale- ment été…

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recettes de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons a été controversée. La proposition de la minorité de répartir les recettes de l’impôt complémentaire selon le modèle de…

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ist eine Bankrotterklärung. Manifestement, le PS veut détruire notre prospérité et augmenter les impôts. Or, en nous appauvrissant toutes et tous, les recettes fiscales diminuent et aucun…

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Parlement adopte l’incontournable impôt minimum de l’OCDE Les deux chambres ont adopté aujourd’hui (16.12.2022) en vote final le projet de mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE. La…

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(Umsetzung der Motion 13.3728, Pelli Fulvio) Modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en oeuvre de la motion 13.3728, Pelli…

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personnes qui ont cessé leurs fonc- tions ; › Un montant minimum de 300'000.- de soustraction d’impôt par période fiscale durant 2 périodes fis- cales consécutives pour la définition d’un…

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Groupe libéral-radical a remporté des succès importants en refusant l’introduction d’un nouvel impôt dans le cadre de l’initiative Minder sur les salaires abusifs. Enfin, l’acceptation de la…

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