National a mis sous toit jeudi le projet du gouvernement, éliminant une dernière divergence de formulation avec la Chambre des can- tons. Fin 2015, la Suisse est devenue membre à part entière…

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Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié mercredi à cette idée. Il a toutefois revu la formulation de la motion adoptée par le National. Le Conseil fédéral serait chargé non plus de …

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subvenir à leurs besoins et à poursuivre leurs études. Contrairement aux souhaits du National, la formulation ne doit toutefois pas être contraignante. D’autre part, seuls les infirmiers,…

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étrangers dans le respect de la volonté populaire. La proposition a été de reprendre la nou- velle formulation de l’UDC de l’initiative de mise en œuvre. L’initiative de mise en œuvre doit…

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définition, le Conseil des États offre la possibilité d’un accord. Ce faisant, sur la question de la formulation de l’infraction de viol, la chambre haute met en avant une nouvelle variante qui…

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