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1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple. Repentis : Le Conseil national a enterré par 108 voix contre 72 une motion du…

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problème. Cette interprétation est fausse, a rétorqué en vain la conseillère fédérale. Il n'y a pas d'exemples qui montrent que la loi ne fonctionne pas. Formation : Les décisions du…

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d'imposer des contraintes aux entreprises et de ne pas leur faire confiance. Encourager les bons exemples vaut mieux qu'un "diktat" étatique. S'op- poser à ce projet ne revient pas à…

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d'imposer des contraintes aux entreprises et de ne pas leur faire confiance. Encourager les bons exemples vaut mieux qu'un "diktat" étatique. S'op- poser à ce projet ne revient pas à…

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prévoit d'accroître les exigences pour tous les acteurs concernés. Les fabricants devront, par exemple, prouver de manière plus rigoureuse l'utilité et l'adéquation des produits à haut risque.…

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une véritable pierre angulaire de la politique suisse. La prévoyance vieillesse 2020 n'a, par exemple, pas été convaincante ni sur le plan social ni sur le plan économique. Elle a donc été…

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qui concerne les reprises ou les investissements étrangers. Les rachats observés en Suisse (par exemple Syngenta, Gategroup) par des investisseurs chinois ne constituent pas une menace pour…

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Titre Sous-titre Titre Sous-titre Thème Thème Titre Sous-titre Montant Montant 2 Montant 3 Titre Tous nos candidats Liste 1 Liste 2 Liste 3 Prénom Nom Fonction Prénom 2 Nom 2 Fonction 2 Prénom 3…

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du sport ou de la santé n'ont quant à elles pas été contestées. Ces dispositions concernent par exemple l'importation facilitée de certains médicaments ou les directives en matière de…

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