de recherches. Par 132 voix contre 56, le Natio- nal a refusé mercredi de suivre le Conseil des Etats et de lever cette interdiction. Par 98 voix contre 88, Le Conseil national a accepté…

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rémunération d'un conseiller fédéral. Cette disposition aurait constitué une intrusion massive de l'Etat dans l'économie privée et a été refusée par 103 voix contre 90. 5. Service…

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des documents secrets ne devront plus forcément subir les foudres de la justice. Le Conseil des Etats a adopté par 32 voix contre 11 une modification du code pénal initiée par le National.…

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Nationalbank (SNB): Diese würde in eine neue, planwirtschaftliche Rolle gezwungen (die soge- nannte «Monetative»). Die Einführung des Experiments Vollgeldsystem schafft die unternehmerische …

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an den Stimmurnen auf direktem Weg zurück in die Sackgasse geführt. Die widersprüchlichen Interpretationen bei einer Ablehnung der Initiative bleiben uns nun erspart. Eine definitive Klärung…

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bewerbsfähige Landwirtschaft. 2. Discrimination salariale Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer en commission un projet visant à impo- ser aux entreprises une…

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satisfaction. Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de l'auto- déclaration par 25 voix contre 17 et 3 abstentions. 3 Le Conseil des Etats a fait…

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des offres qui font l'objet d'une concession fédérale, soit le trafic grandes lignes. Le Conseil d’Etat s’était montré plus restrictif sur 5 ce point, mais a accepté le compromis…

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qu’elle avait promises dans le cadre de la votation sur l’initiative « no-billag ». Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette question. 7 Schengen: Die Schweiz soll…

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identité électronique reconnue par l'Etat. Ce dernier ne doit toutefois pas assumer l'ensemble des tâches, ont décidé les députés, contre l'avis la gauche. L'Etat et des fournisseurs privés…

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