sénateurs estiment que l'aide doit dépendre de la prime moyenne et ne devrait pas excéder la prime effective. Les familles avec enfants ne devraient pas être moins bien loties …

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de stockage, taxant d’autant plus les individus. Les taxes augmentent, mais pas l’utilisation effective : les citoyens sont taxés sur un potentiel virtuel bien supérieur aux possibilités…

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Mo. Fraktion RL – Définition de la détention provisoire. Abandon de l'exigence de la récidive effective- ment réalisée L'article 221 al. 1 litt. c CPP est modifié de sorte que la détention…

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que le taux de conversion soit désormais adapté automatiquement en fonction des possibilités effectives de redistribution, soit une formule tenant compte de l'espérance de vie, des montants…

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