considérées comme des cas d'exception. Il n'y aura pas d'interdiction automatique d'exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d'au …

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fédéral et les autres autorités qui appliquent le droit ne seraient plus tenus d'appliquer que les traités dont l'arrêté d'approbation a été sujet ou soumis au référendum. Le Conseil des…

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n'auront pas le droit de solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Cette adaptation de notre législation était importante dans l’optique d’assurer aux entreprises suisses…

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paquets importants de projets d’infrastructures financés par les deux fonds précités. D’une part, près de CHF 13 mrds seront libérés pour désengorger le rail d’ici 2035. D’autre part,…

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Concernant l’accord-cadre avec l’UE, il est d’autant plus important, désormais, de poursuivre le développement des bilatérales, de lever les blocages existants et d’assurer l’accès au marché…

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Concernant l’accord-cadre avec l’UE, il est d’autant plus important, désormais, de poursuivre le développement des bilatérales, de lever les blocages existants et d’assurer l’accès au marché…

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sur la voie d'un système énergétique durable et respectueux du climat tout en garantissant une sécurité élevée de l'approvisionnement en électricité. Afin d'éviter la me- nace d'une pénurie d…

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sur la voie d'un système énergétique durable et respectueux du climat tout en garantissant une sécurité élevée de l'approvisionnement en électricité. Afin d'éviter la me- nace d'une pénurie d…

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délai très court. L’objectif principal de cette loi est d’accélérer le développement de l’électricité indigène d’hiver. En plus d’une procédure d’autorisation facilitée pour les grandes…

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rénovation et la transformation d’un bâtiment administratif à Ittigen, la construction d’un nouveau bâtiment d’ambassade à Addis Abeba et la construction d’un nouveau centre fédéral d’asile à…

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