...................................................................................... 15 25. Définition et buts…

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contrainte à l'avenir, mais un refus verbal ou non verbal (y compris le freezing) suffira. Grâce à la définition neutre du point de vue du sexe, les éléments constitutifs de l'infraction ont …

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contrainte à l'avenir, mais un refus verbal ou non verbal (y compris le freezing) suffira. Grâce à la définition neutre du point de vue du sexe, les éléments constitutifs de l'infraction ont…

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s’étaient initialement prononcés en faveur de la variante « Non, c’est non ». Avec une nouvelle définition, le Conseil des États offre la possibilité d’un accord. Ce faisant, sur la question…

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juger plus rapidement les petits délinquants et de les décourager de récidiver. Mo. Fraktion RL – Définition de la détention provisoire. Abandon de l'exigence de la récidive effective- ment…

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Concernant la définition des personnes politiquement exposées (PEP) : le Conseil national a soutenu le système de milice suisse en n’incluant pas les parlementaires fédéraux dans la définition…

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pourrait combiner à la fois le projet de 2002 (qui s’inspirait déjà de textes européens, quant à la définition du terrorisme), certains aspects de la Loi fédérale interdisant les groupes…

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mission de service public de la Poste. Les services postaux, le trafic des paiements ainsi que la définition du service universel doivent être pris en compte. Le rapport de la commission…

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d’une définition large dans le texte de l’initiative, de sorte qu’il est difficile pour les investisseurs institutionnels de comprendre quelles entreprises relèvent, en pratique, de cette dé…

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r de plus en plus comme un acteur libéral, qui marque le débat politique. Dans le sens d'une définition globale de la durabilité, le groupe parlementaire PLR s'est engagé, au cours de cette …

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