accepté d'examiner en détail un projet du Conseil fédéral. Il vise à débourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle. Il s’agit de la prolongation d…

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der bewährten Schuldenbremse. 4. Loi sur les jeux d’argent Tous les jeux d’argent seront désormais soumis à une seule loi afin d’assurer une plus grande cohé- rence. La nouvelle…

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peines pénales. Fatigué d'attendre un message du Conseil fédéral, le National a adopté tacitement une motion qui exige que le gouvernement soumette un projet au Parlement d'ici à l'été 2018.…

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automatisée devraient disposer d'un contrôle d'accès afin d'empêcher les mineurs d'y jouer. Le Conseil fédéral aurait voulu profiter de la nouvelle loi sur les jeux d'argent pour exonérer…

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considérées comme des cas d'exception. Il n'y aura pas d'interdiction automatique d'exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d'au …

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elle est dangereuse et propagerait une image d’une Suisse peu fiable au niveau international. Une minorité, emmenée par Andrea Caroni, a proposé d'opposer un contre-projet à l'initiative.…

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comme celles dues à l'amiante, disposeront d'un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. La dernière divergence d’un long projet a ainsi été éliminée.…

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loi. La hause du nombre d’employés à partir duquel une analyse est nécessaire, l’abandon d’une obligation d’effectuer une deu- xième analyse et la limitation de la durée d’activité de la loi…

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chemin de fer Les chambres se sont mises d’accord sur la prochaine étape d’aménagement des réseaux de routes nationales et de chemin de fer. Il s’agit d’un succès pour le PLR. Ces programmes…

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solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Cette adaptation de notre législation était importante dans l’optique d’assurer aux entreprises suisses exportatrices de matériel …

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