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Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police et de la Confédération Weiterlesen 21 . April 2026 Änderung der Verordnung über das Bundesinventar der…

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interdépendantes. J'ajoute, spécifiquement, quant à l'économie, que la responsabilité de la Confédération est de chercher à lui donner les conditions l'autorisant aux meilleures performances et…

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sérénité inhabituelle. La lenteur habituelle du processus législatif en Suisse, qui a protégé la Confédération de nombreuses bêtises dans le passé, a pu être contournée grâce au mode crise.…

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de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons. Lors de la session d’automne, la répartition de 75% pour les cantons et de 25% pour la Confédération s’était imposée à une…

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exploitation. Condition sine qua non pour un soutien libéral au projet, un financement de la Confédération y est exclu. Soutien aux transports publics : Comme l’an dernier, le Parlement…

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formation à long terme de la Confédération. Depuis plus de vingt ans, les programmes d'éducation de l'UE représentent un élément clé de la politique d'encouragement de la Confédération.…

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la Confédération et procureurs généraux suppléants. Renouvelle- ment intégral pour la période administrative 2024-2027 L'Assemblée fédérale réunie a réélu le procureur général de la Confédérat…

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