Suisse. A cela s'ajoute que des points essentiels de l'initiative sont formulés de manière peu claire. L'initiative a été déposée le 12 août 2016, munie de 116’428 signatures valables. Ses…

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populaire sur les rémunérations abusive par le peuple en 2013, l’objectif de la révision semblait clair : il fallait transposer les dispositions de l’ordonnance dans la loi. Le Conseil…

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juste » ont été mises en œuvre. La loi révisée sur les étrangers définit des critères d'intégration clairs et restreint l'immigration dans le système de sécurité sociale. De par les…

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sources de mauvaises incitations. Elles doivent être ciblées et leur versement lié à des conditions claires. Les améliorations apportées au projet durant cette session de printemps devraient …

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sources de mauvaises incitations. Elles doivent être ciblées et leur versement lié à des conditions claires. Les améliorations apportées au projet durant cette session de printemps devraient …

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prestations des pharmaciens doivent également contribuer à la baisse des coûts. Une reconnaissance claire de leurs soins de prestations par l'assurance obligatoire pourrait constituer un…

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entrave à la liberté économique et leur plus- value en matière de protection de la santé n’est pas claire. Par ailleurs, interdire toute publicité équivau- drait à supprimer les revenus de…

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rejetée par une petite majorité PLR-UDC-Centre. Le PLR avait par contre pris une position très claire lors du traitement de la nouvelle loi sur les produits du tabac en décembre 2020 : la…

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réforme est importante, car elle constitue un pas dans la bonne direction. En revanche, il est clair qu’au vu de la situation financière délicate dans laquelle se trouve l’AVS, une réforme…

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consentement explicite devrait laisser place au principe du consentement présumé. Pour le PLR il est clair que ce consentement présumé est un instrument efficace pour augmenter le nombre de…

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