ne pourra être nommée pour assumer la charge de curateur qu'avec son accord. Il ne suffit pas d'avoir les compétences nécessaires et d'être disponible, il faut aussi être motivé à remplir…

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L'initiative a été adoptée en 2014 par 63,5% des Suisses et précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est…

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plus, les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune ne devraient quant à elles plus avoir droit à des PC. Le groupe PLR s’est battu avec succès contre les restrictions…

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maintenu une grande part des divergences avec le National. La question du retrait en capital des avoirs du 2ème pilier a cependant pu être réglée : aucune restriction n’y sera imposée. Le PLR …

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cette révision au vote final. Pas d’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Après avoir systématiquement soutenu le projet durant deux ans, l’UDC a retourné sa veste au dernier…

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bilatéraux I. Cette initiative est très dangereuse et doit être rejetée lors du vote qui devrait avoir lieu en 2020 déjà. D'autre part, les relations futures avec l'UE doivent être…

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muss eine solche aber praxistauglich sein. Vignette électronique : Les Suisses devraient avoir le choix entre une vignette auto électronique et l'autocollant à placer chaque année sur…

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l'installation de nouveaux médecins est à bout touchant. Une conférence de conciliation aurait dû avoir lieu en troisième semaine de la session. Seule une divergence sépare encore les…

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l’installation de nouveaux médecins est à bout touchant. Une conférence de conciliation aurait dû avoir lieu en troisième semaine de la session. Seule une divergence sépare encore les…

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geht das Geschäft nun wieder zurück an den Nationalrat. Volet de mesures santé (1a): Après l'avoir retouché, le Conseil des Etats – élus PLR inclus - a adopté un projet visant à réduire…

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