, le Conseil des Etats a prévu une disposition ad hoc. Pas question de déroger à la règle si l'auteur a été condamné pour traite d'êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre…

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claire. L'initiative a été déposée le 12 août 2016, munie de 116’428 signatures valables. Ses auteurs veulent inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit…

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prise en charge des frais judiciaires. Pour le reste, les victimes seront mieux protégées et les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique. World Skills:…

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en différé Le Conseil national a adopté à une opposition la révision de la loi sur le droit d’auteur. La réforme est le fruit d'un compromis et d'un groupe d'experts que le gouvernement…

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Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) : Depuis les attentats de Paris en 2015, les auteurs d'actes terroristes ont commis plusieurs dizaines d'attentats en Europe. Divers…

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a clôturé cette session plutôt sauvage par un feu d’artifice final. Conformément à l’esprit de l’auteur de cet éditorial, cette session a donc offert une fois de plus tout ce qu’un amateur…

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considérablement augmenté ces dernières années. Il est nécessaire d’agir dans la mesure où les auteurs peuvent généralement rester anonymes et que les données publiées peuvent toujours être…

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provoqué ou était destiné à provoquer les bles- sures ou la mort d’un grand nombre de personnes, l’auteur sera puni d’une peine privative de li- berté à vie ou d’une peine privative de liberté…

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permettre aux vic- times d’être informées des décisions relatives à l’exécution des sanctions contre l’auteur de l’infraction. La députation PLR a bien accueilli le projet de mise en œuvre.…

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être modifiées de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article 20 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins soit abrogé. Développement L’art. 20 al. 3 de la LDA demande à…

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