sanctions prenaient fin au plus tard au 25ème anniversaire. Avec la décision du Conseil des États, il incombe maintenant à la CAJ-E d’examiner les détails et de soumettre ses propositions au…

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au détriment de la classe moyenne. Ces deux instruments sont inadaptés. Le principal reproche incombe principalement à l'ancien PDC, et en particulier au président du parti, Gerhard Pfister,…

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totalement contradictoire que la responsabilité de l'estimation des coûts de la réglementation incombe à l'unité de l'adminis- tration fédérale déjà compétente pour l'édiction. Le projet sera…

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pour les personnes concernées, par exemple via une adaptation des prestations complémentaires. Il incombe toutefois au Conseil fédéral de suivre la situation et de décider, le cas échéant,…

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