dangereux. Premièrement, elle a autorisé le recours d’associations privées à but idéal, une forme d’action collective que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne reconnaît…

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die Schweiz bereits ein gutes Abwehrdispositiv gegen die Geldwäscherei wiedies auch die «Financial Action Task Force» (FATF) bei ihrer letzten Länderprüfung bestätigte. Eine Aktualisierung des…

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anspricht und motiviert, so dass diese ihren Freundeskreis mitziehen. «Someone has to show how to take action» - Man soll als inspirierendes Vorbild agieren. Daneben lag der Fokus auch auf das…

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Die Liberalen schätzt die Bemühungen des Bundesrates, die internationalen Standards der Financial Action Task Force (FATF) und des Global Forum on Transparency and Exchange of Information for…

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Conseil national introduit les nouvelles infractions suivantes : l’infraction de cybergrooming (initiation ciblée de contacts sexuels avec des mineurs) et l’infraction de revenge porn …

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Hochpreisinsel Schweiz gesetzt hat. 4.2. Groupe d’action financière. Mise en œuvre des recommandations 2012 Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) constituent les…

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plusieurs reprises et avec une fermeté sans équivoque les actions du Hamas. Considérant que des paroles fortes devaient être suivies d'actions concrètes, deux motions, déposées respectivement…

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d’accord sur la question de savoir si des actions de loyautés doivent être introduites. Avec les actions de loyauté, les actionnaires qui détiennent des actions pendant un certain temps…

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de mettre en place le cadre légal. Harmonisation des peines pour les infractions liées aux pétards : Actuellement, les infractions négligentes liées à la pyrotechnie de loisir sont traitées…

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effet trop contraignantes et auraient générer des surcoûts. Les initiants ont fait part de leur satisfaction avec le contre-projet du Conseil fédéral. Si le Conseil national suit le même…

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